Mentions légales

EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’Acheteur reconnaît avoir connaissance de l’intégralité des Conditions Générales de Vente de la société Premier Tech Aqua S.A.S.U. pour en avoir reçu un exemplaire et les accepter. Le texte intégral des Conditions Générales de Vente demeure disponible à tout moment sur simple demande.

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente, dont les extraits sont reproduits ci-après, s’appliquent à toutes les commandes de produits, quelle que soit leur destination, passées auprès de la société Premier Tech Aqua S.A.S.U. (ci-après dénommée la « Société ») par ses acheteurs (ci-après dénommés le / les « Acheteur(s) ») et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant de l’Acheteur.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces Conditions Générales de Vente qui constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

1. COMMANDE :
Les commandes doivent être adressées à la Société par courrier, courrier électronique, transmission électronique (EDI), télécopie, ou tout autre moyen choisi par l’Acheteur préalablement accepté par la Société.
Les commandes adressées à la Société ne deviennent définitives qu’après acceptation de celles-ci par la Société. Cette acceptation résulte de la confirmation de la commande par fax ou e-mail. Elle peut être totale ou partielle.
Aucune commande adressée à la Société ne pourra être modifiée ou annulée sans l’accord préalable et écrit de la Société. La Société se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.

2. TARIF :
Les tarifs s’entendent nets, départ usine, sans emballage, hors taxe. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Sans préjudice de l’application éventuelle des nouvelles dispositions de l’article L.442-6-I-12° du Code de commerce issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui concernent exclusivement le prix convenu aux termes de la convention annuelle visée par l’article L.441-7 du Code de commerce, les tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance de deux mois avant leur date d’application.

3. PAIEMENT :
Toutes les ventes sont considérées comme traitées et payables au siège de la Société, quel que soit le mode de paiement. Nos factures sont exigibles à 45 jours fin de mois suivant leur date d’émission (soit 30 jours fin de mois le 15). Elles sont émises au jour du départ des marchandises de nos usines et/ou au jour de l’exécution des prestations demandées.
En cas de retard de paiement de toute somme devenue exigible, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée dès le 1er jour de retard et jusqu’à complet paiement. Dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de règlement mentionnée sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera due en plus des pénalités de retard. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par notre société aux fins de recouvrement de ses factures. La mise en recouvrement d’une facture par voie judiciaire entraîne une majoration de 15 % du principal réclamé.
En cas de non respect par l’Acheteur de ses obligations de paiement, la Société se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’Acheteur à quelque titre que ce soit ainsi que la faculté de résilier de plein droit le contrat de vente, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse sans préjudice de tous dommages-intérêts.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation à la seule initiative de l’Acheteur sans l'accord écrit et préalable de la Société, notamment, en cas d’allégation par l’Acheteur d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’Acheteur. Toute compensation non autorisée par la Société sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors la Société à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l’Acheteur.

4. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES :
Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral des factures. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance de la Société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède dès à présent à la Société toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie.

5. LIVRAISON ET TRANSPORT :
Les délais de livraison n’ont qu’un caractère indicatif. Les retards éventuels ne donnent aucun droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des pénalités et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de prendre tous moyens d’assurer la réception, le déchargement du matériel conformément aux règles de l’art et à nos prescriptions ainsi que d’en assurer le stockage de façon à protéger le matériel et ne pas en modifier l’état.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord écrit préalable entre la Société et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé et retourné à l'Acheteur, et ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir. Dans le cas d’un accord, les frais de port sont toujours à la charge de l'Acheteur et les produits retournés voyageront aux risques et périls de l’Acheteur.

6. GARANTIE :
Les produits commercialisés par la Société sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou règlementation et/ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication.
Les produits de la Société bénéficient d’une garantie contractuelle dont la durée est spécifiée dans les bons de garantie ou documents remis lors de la livraison. Les pièces détachées sont garantis pendant une durée de deux années à compter de la livraison.
Tout éventuel défaut sera porté à la connaissance de la Société par l’Acheteur, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de vice ou de non-conformité des marchandises vendues, la Société procédera au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants. En cas de retour en nos usines, les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’Acheteur.

7. CONVENTION ANNUELLE
Dans l’hypothèse où les produits sont revendus en l’état, une convention annuelle établie entre la Société et l’Acheteur interviendra avant le 1er mars de l’année n et définira l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale Les factures de services propres à favoriser la commercialisation et/ou d’autres services seront payées après constatation de la réalisation de la prestation. Ces factures, comme les ristournes, ne seront pas compensables avec les factures de vente des produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par l’Acheteur et justifiera un refus de vente. Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits, contributions et taxes. La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires effectivement encaissé et diminué de toutes sommes retenues par l’Acheteur à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite de la Société. En cas de retard de paiement des factures de services de coopération commerciale et/ou d’autres services, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles par l’Acheteur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ne pourra pas excéder trois fois le taux d’intérêt légal. Aucune pénalité pour retard de paiement d’acomptes ne sera acceptée par la Société.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus à l’Acheteur sous la marque «Ecoflo » et / ou toute autre marque utilisée par la Société. Les produits livrés par la Société sous ces marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.

9. EXCLUSION DE TOUTES PENALITES
Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par la Société sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, la Société n’accepte pas de débit d’office. Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par l’Acheteur pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par la Société, après demande formulée auprès de la Société et négociation avec ce dernier. L’Acheteur devra, à cet égard, fournir à la Société tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.). En cas de violation de la présente clause par l’Acheteur, la Société pourra refuser toute nouvelle commande de produits et suspendre ses livraisons. La Société se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que l’Acheteur aurait déduit d’office.

10. CONTESTATIONS COMMERCIALES
Toute contestation de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec la Société, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due.

11. EQUILIBRE CONTRACTUEL
En aucun cas, la Société ne pourra être soumise à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraire à l’article L442-6-I-2° du Code de commerce. Tout avantage consenti à un partenaire commercial au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie « équilibrée ».

12. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION :
L’ensemble des relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.
Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre la Société et l’Acheteur, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Saint-Malo, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs. La Société disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l’Acheteur ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.